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CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 311941 __________ COMMUNE DE PLONEOURLANVERN __________ M. Guillaume Prévost Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 2 novembre 2011 Lecture du 21 novembre 2011 __________... More

CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 311941 __________ COMMUNE DE PLONEOURLANVERN __________ M. Guillaume Prévost Rapporteur __________ M. Laurent Olléon Rapporteur public __________ Séance du 2 novembre 2011 Lecture du 21 novembre 2011 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 8ème sous-section de la section du contentieux Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2007 et 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN (Finistère), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d Etat : 1°) d annuler l arrêt n° 06NT00066 du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d une part, à l annulation du jugement n° 0402371 du 15 novembre 2005 du tribunal administratif de Rennes annulant Less