IP/11/1446
COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSE
Énergies renouvelables: les législations française et
tchèque ne sont pas encore en conformité avec les
règles de l UE
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – Porter à 20 % la part d énergies renouvelables
dans la consommation d énergie totale de l Union d ici à 2020 est un...
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IP/11/1446 COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSE Énergies renouvelables: les législations française et tchèque ne sont pas encore en conformité avec les règles de l UE Bruxelles, le 24 novembre 2011 – Porter à 20 % la part d énergies renouvelables dans la consommation d énergie totale de l Union d ici à 2020 est un objectif essentiel pour la promotion du développement durable et de la compétitivité de l UE. Le succès de cette entreprise est étroitement lié à la détermination des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre totale des exigences de la législation de l UE. Par conséquent, la Commission a adressé aujourd hui à la France et à la République tchèque un avis motivé demandant à ces États membres de mettre leur législation nationale relative aux énergies renouvelables en conformité avec les règles communes adoptées au niveau de l UE. Si ces États membres ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de jus
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6 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113
.
.
LOIS
LOI no
2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement
et de développement durable de Corse (1)
NOR : IOCB1113358L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur...
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6 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 113 . . LOIS LOI no 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (1) NOR : IOCB1113358L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4424-9. − I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d’aménagement et de développement durable de Corse. « Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l’environnement de l’île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l’équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme. « Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du terr
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CIV.
3 MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 novembre 2011
Cassation
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1425 FS-P+B
Pourvoi no
B 10-18.
648
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a...
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CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2011 Cassation M. TERRIER, président Arrêt no 1425 FS-P+B Pourvoi no B 10-18. 648 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est 45 rue de Paris, 95747 Roissy Charles de Gaulle cedex, contre l arrêt rendu le 16 avril 2010 par la cour d appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l opposant : 1o / à la société Axima, société anonyme, dont le siège est 46 boulevard la Prairie au Duc, 44200 Nantes, 2o / à M. Gilles Pellegrini, domicilié 4 Le Parvis de Saint-Maur, 94106 Saint-Maur cedex, pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Serc, 3o / à la société Mutuelle d assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le si
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Le : 06/12/2011
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-23275
Publié au bulletin
Cassation
M.
Loriferne (président), président
SCP Didier et Pinet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant...
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Le : 06/12/2011 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-23275 Publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que selon le second, si, sans motif légitime, l’appelant ne comparaît pas, seul l’intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Onyx Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Véolia propreté, a saisi u
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Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Monsieur le Président de la
République, faisons enfin
appliquer la loi Dalo !
5ème
rapport annuel
novembre 2011
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1
No
S 11-80.
122 F-P+B No
5724
SH 11 OCTOBRE 2011
REJET
M.
LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux...
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1 No S 11-80. 122 F-P+B No 5724 SH 11 OCTOBRE 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille onze, a rendu l arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l avocat général MAGLIANO ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L’établissement public Voies navigables de France, contre l’arrêt de la cour d appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 30 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’homicides involontaires aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-3, L. 454-1 du
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Décision n° 2011-201 QPC
du 2 décembre 2011
(Consorts D.
)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la
Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre
2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une
question prioritaire de constitutionnalité...
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Décision n° 2011-201 QPC du 2 décembre 2011 (Consorts D. ) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D. , relative aux articles 4 et 5 de l’édit du 16 décembre 1607, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour les requérants par la SC
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CIV.
3 MFG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2011
Rejet
M.
TERRIER, président
Arrêt no
1307 FS-P+B
Pourvoi no
R 10-24.
687
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,
a rendu...
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CIV. 3 MFG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2011 Rejet M. TERRIER, président Arrêt no 1307 FS-P+B Pourvoi no R 10-24. 687 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Mariette Vermon-Bouchery, domiciliée cité Ramery, 59930 La Chapelle-d Armentieres, contre l arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d appel de Douai (3e chambre), dans le litige l opposant à la fondation les orphelins apprentis d Auteuil, dont le siège est, 40 rue de la fontaine, 75781 Paris cedex 16, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l article R. 431-5 du code de l organisation judiciaire, en l audience publique du 11 oct
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Alors qu’elle échappait jusqu’à présent à la morosité ambiante,
l’activité immobilière commence à marquer le pas.
D’un côté, les
volumes de ventes se sont tassés au 3ème
trimestre 2011 en Ilede-France.
D’un autre côté, la pression de la demande s’atténuant,
les hausses de prix deviennent plus modérées....
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Alors qu’elle échappait jusqu’à présent à la morosité ambiante, l’activité immobilière commence à marquer le pas. D’un côté, les volumes de ventes se sont tassés au 3ème trimestre 2011 en Ilede-France. D’un autre côté, la pression de la demande s’atténuant, les hausses de prix deviennent plus modérées. Au-delà, notre indicateur avancé sur les prix dans la capitale confirme que ceux-ci ont enfin cessé de progresser, après les très fortes poussées de ces derniers mois. Mais ce mouvement reste très incertain. Les volumes de ventes sont orientés à la baisse mais l’activité ne décroche pas. Au 3ème trimestre 2011, 49. 500 logements ont été vendus en Ile-de-France, neuf et ancien confondus, soit 4% de moins qu’à la même période il y a un an. Naturellement, le recul est plus sensible dans le neuf (-15%) qui souffre d’un moindre intérêt des investisseurs. Dans l’ancien, le nombre de ventes de logements a diminué de 2% dans la région, avec un recul plus marqué dans Paris (-9% toujours si
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22 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 87
.
.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES
Décret no
2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du...
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22 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 87 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Décret no 2011-1590 du 18 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l’échange d’informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (1) NOR : MAEJ1126058D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi no 2011-693 du 20 juin 2011 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l
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