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CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 341399 __________ M. et Mme Victor D. . . __________ Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 5 octobre 2011 Lecture du 9 novembre 2011... More

CONSEIL D ETAT statuant au contentieux N° 341399 __________ M. et Mme Victor D. . . __________ Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur __________ Mme Nathalie Escaut Rapporteur public __________ Séance du 5 octobre 2011 Lecture du 9 novembre 2011 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 8ème et 3ème sous-sections réunies) Sur le rapport de la 8ème sous-section de la section du contentieux Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d Etat, présentés pour M. et Mme Victor D. . . , demeurant … ; M. et Mme D. . . demandent au Conseil d Etat : 1°) d annuler l arrêt n° 09BX01483 du 12 mai 2010 par lequel la cour administrative d appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l annulation du jugement n° 0800804 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par le préfet d Less