procédures collectives

PREVENTION LES PROCEDURES COLLECTIVES 11/09/13 Mandat Cessation de Ad Hoc paiement Temps Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de conciliation sauvegarde redressement liquidation Le mandat ad hoc Le mandat ad hoc est une procédure,... More

PREVENTION LES PROCEDURES COLLECTIVES 11/09/13 Mandat Cessation de Ad Hoc paiement Temps Procédure de Procédure de Procédure de Procédure de conciliation sauvegarde redressement liquidation Le mandat ad hoc Le mandat ad hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l entreprise avant qu elle ne soit en cessation des paiements. 1/ La procédure de conciliation Il s’agit d’une procédure de prévention qui a pour objectif de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La procédure est ouverte à toute structure en difficulté qui ne soit pas en cessation de paiement. La structure doit saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) par une requête qui expose sa situation, ses besoins de financement et les moyens d’y faire face. Un conciliateur est nommé par le juge sur une période courte (environ 4 mois). Attention : la procédure ne suspe Less