Proposition IGAS/IGF – version du 25 novembre 2011 1
Convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi
Entre :
L’Etat représenté par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
L’Unédic représenté par le président et le vice-président...
More
Proposition IGAS/IGF – version du 25 novembre 2011 1
Convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi
Entre :
L’Etat représenté par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
L’Unédic représenté par le président et le vice-président de son conseil d’administration, et son directeur
général,
Et Pôle emploi représenté par le résident de son conseil d’administration et son directeur général,
Vu la loi n° 2008- 126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi et
le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 ;
Vu la loi n° 2008-758 du 1
er
août 2008 relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi et le décret n°
2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la
recherche d’emploi ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et la lettre paritaire du mai 2011 relative
au suivi, l’accompagnement et le reclassement des demandeurs d’emploi,
Less
