CFTC Emploi SYNDICAT APOLITIQUE ET CONSTRUCTIF
B.
P.
90013 - 75560 PARIS CEDEX 12 www.
cftc-emploi.
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Le 26 avril 2012
CONGES DE FRACTIONNEMENT
ARTICLE 27.
2
Si vous prenez vos jours de congés payés annuels en plusieurs fois vous
pouvez bénéficier de congés supplémentaires appelés :
Jours de...
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CFTC Emploi SYNDICAT APOLITIQUE ET CONSTRUCTIF B. P. 90013 - 75560 PARIS CEDEX 12 www. cftc-emploi. fr syndicatcftcemploi@gmail. com Le 26 avril 2012 CONGES DE FRACTIONNEMENT ARTICLE 27. 2 Si vous prenez vos jours de congés payés annuels en plusieurs fois vous pouvez bénéficier de congés supplémentaires appelés : Jours de fractionnement Pour bénéficier d’1 jour ouvré de fractionnement, vous devez : Prendre au moins 10 jours ouvrés de congés payés en continu entre le 1er mai et le 30 septembre ET Il doit vous rester de 2 à 4 jours ouvrés de congés payés qui seront pris en dehors de cette période Pour bénéficier de 2 jours ouvrés de fractionnement, vous devez : Prendre au moins 10 jours ouvrés de congés payés en continu entre le 1er mai et le 30 septembre ET Il doit vous rester au moins 5 jours ouvrés de congés payés qui seront pris en dehors de cette période Pour bénéficier de 3 jours ouvrés de fractionnement, vous devez : Ne prendre aucun jour de congés payés pendant la période du 1er
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F R A N Ç O I S D A V Y
SECURISER LES PARCOURS
PROFESSIONNELS
PAR LA CREATION D’UN
COMPTE SOCIAL UNIVERSEL
Rapport remis au Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Avril 2012
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Pub. on Apr. 20th 2012
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Proposition IGAS/IGF – version du 25 novembre 2011 1
Convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi
Entre :
L’Etat représenté par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
L’Unédic représenté par le président et le vice-président de son conseil d’administration, et son directeur...
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Proposition IGAS/IGF – version du 25 novembre 2011 1 Convention pluriannuelle entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi Entre : L’Etat représenté par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, L’Unédic représenté par le président et le vice-président de son conseil d’administration, et son directeur général, Et Pôle emploi représenté par le résident de son conseil d’administration et son directeur général, Vu la loi n° 2008- 126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi et le décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 ; Vu la loi n° 2008-758 du 1 er août 2008 relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi et le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi et au suivi de la recherche d’emploi ; Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage et la lettre paritaire du mai 2011 relative au suivi, l’accompagnement et le reclassement des demandeurs d’emploi,
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Pub. on Dec. 13th 2011
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Annexe I
Indicateurs de suivi de la convention tripartite 2012/2014
Les indicateurs de suivi de la convention tripartite quantifient les priorités stratégiques de Pôle emploi pour les
trois années à venir, dans une perspective de retour rapide des demandeurs d’emploi à un emploi durable et
de qualité.
Ces indicateurs de...
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Annexe I Indicateurs de suivi de la convention tripartite 2012/2014 Les indicateurs de suivi de la convention tripartite quantifient les priorités stratégiques de Pôle emploi pour les trois années à venir, dans une perspective de retour rapide des demandeurs d’emploi à un emploi durable et de qualité. Ces indicateurs de résultats mesurent la performance de Pôle emploi en matière d’efficacité, de qualité du service rendu et d’efficience. Ils sont restitués aux signataires de la convention en fonction de leur périodicité de production. Le comité de suivi pourra décider de compléter ou de revoir la liste des indicateurs présentés ci-dessous, dans les conditions prévues par la convention. La méthodologie d’élaboration des indicateurs de suivi de la convention fait l’objet d’un échange en comité technique tripartite dans un but de partage et de fiabilisation des données de base utilisées dans le calcul des indicateurs. Les résultats des indicateurs sont présentés et analysés en comité
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Pub. on Dec. 13th 2011
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Les éditions des
JOURNAUX OFFICIELS
Les avis
du conseiL
économique,
sociaL et
environnementaL
Pôle emploi et
la réforme du service
public de l’emploi :
bilan et recommandations
M.
Daniel Jamme, rapporteur
Juin 2011
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Pub. on June 29th 2011
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www.
strategie.
gouv.
fr
En vingt ans, l’accompagnement des demandeurs
d’emploi est devenu un élément central de l’action
des services publics de l’emploi en Europe.
Au-delà
des spécificités nationales et du caractère encore
évolutif des modèles, trois éléments structurent cet
accompagnement : la personnalisation de...
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www. strategie. gouv. fr En vingt ans, l’accompagnement des demandeurs d’emploi est devenu un élément central de l’action des services publics de l’emploi en Europe. Au-delà des spécificités nationales et du caractère encore évolutif des modèles, trois éléments structurent cet accompagnement : la personnalisation de la prise en charge des demandeurs d’emploi, la sous-traitance à des opérateurs externes et la construction de partenariats renforcés (voire parfois la fusion) entre les acteurs. Bien que l’on sache encore peu de choses sur les leviers précis de son efficacité, l’accompagnement a des effets positifs et significatifs sur le retour à l’emploi. Aussi, a fortiori dans le contexte actuel de sortie de crise et de réduction des déficits budgétaires, les services publics de l’emploi se sont engagés dans de nouvelles réformes de l’accompagnement, à la recherche de gains d’efficience. Les solutions émergentes en Europe suggèrent que deux grands axes de réforme peuvent favoriser de
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Pub. on June 22nd 2011
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL Paris, le 14 juin 2011
ET ENVIRONNEMENTAL
PÔLE EMPLOI ET LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE
L EMPLOI : BILAN ET RECOMMANDATIONS
PROJET D’AVIS
présenté au nom
de la section du travail et de l’emploi
par
M.
Daniel Jamme, rapporteur
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Pub. on June 17th 2011
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NOTE de la CSP….
Réf : Date : 01/04/2011 Processus :
Objet : Accueil des employeurs suite à la dissolution du SAE
Correspondants
NOM Tél Mail
o EBELE Thierry o 03 88 52 29
47
thierry.
ebele@pole-emploi.
fr
o FINKBEINER Bernard o 03 88 52 29
07
bernard.
finkbeiner@pole.
emploi.
fr
Destinataires
A I A I
Directeur Régional X...
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NOTE de la CSP…. Réf : Date : 01/04/2011 Processus : Objet : Accueil des employeurs suite à la dissolution du SAE Correspondants NOM Tél Mail o EBELE Thierry o 03 88 52 29 47 thierry. ebele@pole-emploi. fr o FINKBEINER Bernard o 03 88 52 29 07 bernard. finkbeiner@pole. emploi. fr Destinataires A I A I Directeur Régional X Ressources Humaines X Directeur Régional adjoint X Communication Cabinet X Multi canal Recouvrement X Client Services Partenariat X Equipe Transformation Pilotage de la performance X Audit Interne X Administratif et Financier X Médiateur X Qualité et Maîtrise des Risques X Direction Territoriale et DTD X Agences X A : pour application I : pour information Date de mise en application : 01/04/2011
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Déclaration des élus, représentants et délégués syndicaux du CE
de Pôle emploi Alsace
CE du 28 avril 2011
En date du 4 avril 2011, la Direction des Ressources Humaines Pôle emploi
Alsace, nous informait de la diffusion de trois postes de directeurs :
• 1 directeur de la plate-forme régionale de prestations et de traitement...
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Déclaration des élus, représentants et délégués syndicaux du CE de Pôle emploi Alsace CE du 28 avril 2011 En date du 4 avril 2011, la Direction des Ressources Humaines Pôle emploi Alsace, nous informait de la diffusion de trois postes de directeurs : • 1 directeur de la plate-forme régionale de prestations et de traitement centralisé, • 2 directeurs d’agence de services spécialisés Haut-Rhin et Bas-Rhin. Les élus du Comité d’Etablissement (CE) constatent que les procédures d’information-consultation relatives à la mise en place de la plate-forme régionale de prestations et de traitement centralisé ainsi que les agences de services spécialisés n’ont pas été finalisées. De ce fait, les postes ne peuvent être diffusés. Les élus du CE demandent donc à la Direction Régionale de surseoir au recrutement, à effet immédiat. Les élus, représentants et délégués syndicaux du CE de Pôle emploi Alsace
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Déclaration préalable des élus, représentants et délégués
syndicaux du CE de Pôle emploi Alsace
CE du 28 avril 2011
Le logiciel GOA est déployé en Alsace depuis le lundi 11 avril 2011.
Le logiciel de Gestion Opérationnelle des Activités à Pôle emploi est un
dispositif national qui permet de décliner du national vers les...
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Déclaration préalable des élus, représentants et délégués syndicaux du CE de Pôle emploi Alsace CE du 28 avril 2011 Le logiciel GOA est déployé en Alsace depuis le lundi 11 avril 2011. Le logiciel de Gestion Opérationnelle des Activités à Pôle emploi est un dispositif national qui permet de décliner du national vers les unités locales des objectifs d entreprise, de gestion et d organisation qui s imposent de manière pyramidale. C est un mode d organisation qui a des influences sur les activités : leur durée, leur cadence, leur nature, leur organisation, leur contrôle et leur évaluation à tous les niveaux. Pour les élus du CE ces éléments constituent des modifications importantes de l organisation du travail dans la mesure où deux tiers des agents concernés (exANPE et ex-AFPA) ne connaissent pas et n utilisent pas le dispositif GOA. L autre tiers des agents l a utilisé dans une organisation, un contexte et une institution différente. À ce jour, ce dispositif n a pas été présenté au
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