N°0141

N° 141 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à empêcher l’utilisation des dénonciations anonymes dans les... More

N° 141 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 août 2007. PROPOSITION DE LOI tendant à empêcher l’utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR MM. JEAN-FRANÇOIS MANCEL, JEAN-YVES BONY, JEAN BARDET, GÉRARD HAMEL, PATRICK BEAUDOUIN, MME FRANÇOISE BRANGET, MM. RÉMI DELATTE, GEORGES TRON, PATRICE VERCHÈRE, HERVÉ DE CHARETTE, BERNARD DEPIERRE, MME CHANTAL BOURRAGUÉ, MM. DANIEL MACH, JEAN-LUC REITZER, MICHEL LEJEUNE, LIONNEL LUCA, MICHEL RAISON, ÉRIC RAOULT, JEAN MARSAUDON, CLAUDE GOASGUEN, ÉMILE BLESSIG, MICHEL GRALL, ÉTIENNE BLANC, JEAN-PIERRE GORGES, JEAN-PIERRE GRAND, OL Less