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N°1462
4 pages
Published by
jp.zattara
N° 1462
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les opérations de...
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N° 1462
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire les opérations de dénigrement par les
personnes morales de droit privé lors des campagnes
électorales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission
spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Claude
BIRRAUX, Émile BLESSIG, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc
BOUVARD, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, François
CALVET, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT,
Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Michel
DIEFENBACHER, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Yannick
FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFISCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, F
[Less]
Tags
alain,
bernard,
claude,
commission,
constitution,
dénigrement,
droit,
Éric,
février,
jacques,
jean,
marc,
michel,
morales,
nationale,
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