N°1462

N° 1462 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes... More

N° 1462 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 février 2009. PROPOSITION DE LOI visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Marc LE FUR, Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Éric CIOTTI, Louis COSYNS, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Michel DIEFENBACHER, Nicolas DHUICQ, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Sauveur GANDOLFISCHEIT, Bernard GÉRARD, Alain GEST, F Less