PPL 3750 de Berengère Poletti cosignée par Lionnel LUCA
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jp.zattara
N° 3750
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer au sein du code de la...
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N° 3750
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
visant à intégrer au sein du code de la santé publique
de nouvelles dispositions relatives au transfert
des débits de boissons,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bérengère POLETTI, Éric STRAUMANN, Paul SALEN, Fernand SIRÉ,
Christian MÉNARD, Françoise HOSTALIER, Jean-Pierre MARCON, JeanMarc ROUBAUD, Jean-Claude MATHIS, Jean-Pierre DECOOL, Jacqueline
IRLES, Jean PRORIOL, Nicolas DHUICQ, Michel VOISIN, François
ROCHEBLOINE, Nicolas FORISSIER, Lionnel LUCA, Marie-Hélène
THORAVAL, Philippe VIGIER, Marguerite LAMOUR, Étienne MOURRUT,
Jean-Marie SERMIER, Paul DURIEU, Yanick PATERNOTTE, Jean-Luc
REITZER, Martial SADDIER, Hervé NOVELLI, Pierre MOREL-
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