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N°2185
4 pages
Published by
jp.zattara
N° 2185
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative au suivi des enfants en...
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N° 2185
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative au suivi des enfants en danger
par la transmission des informations,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Henriette MARTINEZ, Jacques MYARD, Michel HEINRICH, Jean BARDET,
Daniel SPAGNOU, Marc BERNIER, Jean-Philippe MAURER, Cécile GALLEZ,
Lionnel LUCA, Christian MÉNARD, Éric RAOULT, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Marie-Louise FORT, Éric STRAUMANN, Jean ROATTA, Thierry
LAZARO, Martine AURILLAC, Patrice CALMÉJANE, Manuel
AESCHLIMANN, Philippe HOUILLON, Jean-Michel FERRAND, Michel
RAISON, Jean-Marie BINETRUY, Paul JEANNETEAU, Michel ZUMKELLER,
Chantal BOURRAGUÉ, André FLAJOLET, Guy MALHERBE, Jean-François
CHOSSY, Patrick LABAUN
[Less]
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