N° 94
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
modifiant la partie législative du code de la défense en matière...
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N° 94
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
modifiant la partie législative du code de la défense en matière
d’armes, de véhicules et de matériels de collection d’origine
militaire,
(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
FRANCK MARLIN, GABRIEL BIANCHERI, JÉRÔME
BIGNON, MMES VALÉRIE BOYER, FRANÇOISE BRANGET,
MM.
PIERRE CARDO, JEAN-LOUIS CHRIST, GEORGES
COLOMBIER, LOUIS COSYNS, ALAIN COUSIN, MARC-PHILIPPE
DAUBRESSE, JEAN-PIERRE DECOOL, BERNARD DEFLESSELLES,
MME SOPHIE DELONG, MM.
LUCIEN DEGAUCHY, JEAN-MICHEL
FERRAND, MARC FRANCINA, SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT,
FRANÇOIS-MICHEL GONNOT, PHILIPPE GOUJON, MMES ARLETTE
GROSSKOST, PASCALE GRUNY, M.
GÉRARD HAMEL,
MME FRANÇO
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