Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE
REDACTION D’ACTES SOUS SEING...
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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative.
(source : www.
lexpol.
pf).
Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi.
ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE
REDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVE
ARRETE D’APPLICATION
ARRETE n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n°
2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et
de la rédaction d’acte sous seing privé.
(JOPF du 4 septembre 2003, n° 36, p.
2305)
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la fonction publique et de la rénovation de l’administration,
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie
française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d’autonomie de la
Polynésie française ;
Vu l’arrêté n° 637 PR du 19 mai 2001 modifié portant nomination du
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