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ARRETE n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et de la rédaction d’acte sous seing privé. (JOPF du 4 septembre 2003,

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Avertissement : Le présent texte n’a qu’une valeur informative. (source : www. lexpol. pf). Le Journal officiel de la Polynésie française sur papier est seul à faire juridiquement foi. ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE...   [More]

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