Ministère de l’économie, des finances, du travail et
de l’emploi, en charge de la réforme fiscale, de la
formation professionnelle, des réformes
administratives et de la fonction publique
--Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE)
Tél.
: 50 97 97 - Fax : 43 44 77
B.
P.
82 – 98 713 Papeete
Courriel :...
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Ministère de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, en charge de la réforme fiscale, de la formation professionnelle, des réformes administratives et de la fonction publique --Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) Tél. : 50 97 97 - Fax : 43 44 77 B. P. 82 – 98 713 Papeete Courriel : dgae@economie. gov. pf Site internet : www. affaires-economiques . gov. pf Date de dépôt du dossier (cachet du service instructeur) Cachet du Service Instructeur DEMANDE D’AIDE A LA CREATION OU AU DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISES Dépôt de dossier : Prendre rendez-vous avec les services suivants : pour les activités para-touristiques : Service du Tourisme – : 47 62 00 – B. P. 4527 – Papeete pour l’artisanat traditionnel : Service de l’Artisanat Traditionnel – : 54 54 00 – B. P. 4451 – Papeete pour toutes les autres activités : DGAE – : 50 97 97 - Bâtiment des Affaires Economiques (1er étage) – Fare Ute - Papeete NB : - une aide pour compléter le présent formulaire peut vous être app
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ORGANIGRAMME de la DGAE AU 15/05/12
DIRECTION
ECHELON CENTRAL - CONCEPTION
ECHELON DECONCENTRE – MISE EN OEUVRE
DIRECTEUR
Patrice PERRIN
CHARGE DE MISSION
Francky SACAULT
DIRECTEUR ADJOINT
Hervé DUQUESNAY
SECRETARIAT
Moea MANUTAHI
Turia AKA
DEPARTEMENT ADMINISTRATION
GENERALE ET LOGISTIQUE – Frédéric CHANSEAU...
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ORGANIGRAMME de la DGAE AU 15/05/12 DIRECTION ECHELON CENTRAL - CONCEPTION ECHELON DECONCENTRE – MISE EN OEUVRE DIRECTEUR Patrice PERRIN CHARGE DE MISSION Francky SACAULT DIRECTEUR ADJOINT Hervé DUQUESNAY SECRETARIAT Moea MANUTAHI Turia AKA DEPARTEMENT ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE – Frédéric CHANSEAU BUREAU DE LA COMPTABILITE Frédéric SIU Ravanui ESTALLPEHAU BUREAU DE LA GESTION FINANCIERE (FONDS, REGIE D’AVANCES) Francis ESTALL Thierry YAN Vahinemoea BRUNEAU Moerai MAURI BUREAU SERVICES COMMUNS – MOYENS GENREAUX Nicole SACAULT Christelle CHANSIN Pierre-Jean NOUVEAU Igor TEREMATE Charles TAURAA BUREAU DE REGULATION (PRIX, TDL, IMPORTEXPORT) Juanita ,MULLERVANQUE Vaiana MARAKAI Yuko BRUN BUREAU DE LA STRATEGIE ET DE LA PREVISION ECONOMIQUE Serge EMERY Unutea SALMON BUREAU DROIT COMMERCIAL Edouard CHIN Bruno LEVYAGAMI Patricia TAURU Teuia CHIMIN BUREAU DROIT DE LA CONSOMMATION Madiana DEXTERTEAOTEA Herenui LEVERDIERCHA
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ARRETE n° 1399 CM du 27 août 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française
du fret de produits agricoles des îles autres que Tahiti.
(JOPF du 3 septembre 2009, n° 36, p.
4050)
Modifié par :
- Arrêté n° 2221 CM du 3 décembre 2010 ; JOPF du 9 décembre 2010, n° 49, p.
6833
- Arrêté n° 1413 CM du...
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ARRETE n° 1399 CM du 27 août 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits agricoles des îles autres que Tahiti. (JOPF du 3 septembre 2009, n° 36, p. 4050) Modifié par : - Arrêté n° 2221 CM du 3 décembre 2010 ; JOPF du 9 décembre 2010, n° 49, p. 6833 - Arrêté n° 1413 CM du 21 septembre 2011 ; JOPF du 29 septembre 2011, n° 39, p. Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, en charge du budget, des comptes publics, de la réforme fiscale et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 1164 PR du 17 avril 2009 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ; Vu
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CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mr/Mme.
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CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE ENTRE LES SOUSSIGNES : Mr/Mme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . demeurant à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………………. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tél. :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………………. . ci-après dénommé LE BAILLEUR D une part, ET Mr/Mme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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CONTRAT DE LOCATION
BAIL D HABITATION de locaux non meublés
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur/Madame/Mademoiselle.
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CONTRAT DE LOCATION BAIL D HABITATION de locaux non meublés Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ………………. …………………. . . . . . . . . . . . . . . demeurant à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tél. :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………………………. Ci - après dénommé " LE BAILLEUR" D une part, ET Monsieur/Madame/Mademoiselle. . . . . . . .
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ARRETE n° 170 CM du 7 février 1992 relatif à l’information et à la protection du
consommateur sur le territoire de la Polynésie française
(JOPF du 13 février 1992, n° 7, p.
327)
modifié par :
- Arrêté n° 726 CM du 19 juin 1992 ; JOPF 2 juillet 1992, n° 27, p.
1254
- Arrêté n° 439 CM du 5 juillet 2005 ; JOPF du 14...
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ARRETE n° 170 CM du 7 février 1992 relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française (JOPF du 13 février 1992, n° 7, p. 327) modifié par : - Arrêté n° 726 CM du 19 juin 1992 ; JOPF 2 juillet 1992, n° 27, p. 1254 - Arrêté n° 439 CM du 5 juillet 2005 ; JOPF du 14 juillet 2005, n° 28, p. 2303 (1) - Arrêté n° 1312 CM du 13 août 2009 ; JOPF du 20 août 2009, n° 34, p. 3857 - Arrêté n° 1986 CM du 4 novembre 2009 ; JOPF du 12 novembre 2009, n° 46, p. 5344 - Arrêté n° 2137 CM du 18 novembre 2009 ; JOPF du 26 novembre 2009, n° 48, p. 5536 (2) - Arrêté n° 751 CM du 27 mai 2010 ; JOPF du 3 juin 2010, n° 22, p. 2454 Le président du gouvernement de la Polynésie française, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie Française ; Vu l arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-Président et des autres ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu
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« ARRETE n° 949 CM du 26 juin 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française
du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement
économique et social de ces îles.
»
(JOPF du 9 juillet 2010, n° 28, p.
3032)
(intitulé modifié, Ar n° 1400 CM du 27/08/2009, art.
1er...
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« ARRETE n° 949 CM du 26 juin 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti, des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles. » (JOPF du 9 juillet 2010, n° 28, p. 3032) (intitulé modifié, Ar n° 1400 CM du 27/08/2009, art. 1er ) Modifié par : - Arrêté n° 1400 CM du 27 août 2009 ; JOPF du 3 septembre 2009, n° 36, p. 4051 - Arrêté n° 1841 CM du 20 octobre 2010 ; JOPF du 29 octobre 2009, n° 44, p. 5076 - Arrêté n° 562 CM du 22 avril 2010 ; JOPF du 29 avril 2010, n° 17, p. 1915 Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, en charge du budget, des comptes publics, de la réforme fiscale et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ; V
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« Délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge par la Polynésie
française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l’eau embouteillée et d’autres
produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti ».
(Intitulé remplacé, Dél...
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1 « Délibération n° 95-118 AT du 24 août 1995 relative à la prise en charge par la Polynésie française du fret du coprah, des produits de première nécessité, de l’eau embouteillée et d’autres produits contribuant au développement économique et social des îles autres que Tahiti ». (Intitulé remplacé, Dél n°2009-15 APF du 28/5/2009, art. 1er ) (JOPF du 7 septembre 1995, n° 36, p. 1824) modifiée par : - Délibération n° 2004-9 APF du 22 janvier 2004 ; JOPF du 29 janvier 2004, n° 5, p. 302 - Délibération n° 2005-85 APF du 16 août 2005 ; JOPF du 25 août 2005, n° 34, p. 2728 - Délibération n°2009-15 APF du 28 mai 2009 ; JOPF du 11 juin 2009, n°24, p. 2521 - Délibération n° 2009-47 APF du 10 août 2009 ; JOPF du 20 août 2009, n° 34, p. 3844 L’assemblée territoriale de la Polynésie française, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi n°66-420 du 18 juin 1966 modifiée relative aux contrats d’affrètement et de transpo
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ARRETE n° 2114 CM du 17 novembre 2009
relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret
de produits fabriqués ou transformés les îles autres que Tahiti.
(JOPF du 26 novembre 2009, n° 48, p.
5543)
Modifié par :
- Arrêté n° 330 CM du 18 mars 2010 ; JOPF du 25 mars 2010, n° 12, p.
1383
- Arrêté n° 560 CM...
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1 ARRETE n° 2114 CM du 17 novembre 2009 relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret de produits fabriqués ou transformés les îles autres que Tahiti. (JOPF du 26 novembre 2009, n° 48, p. 5543) Modifié par : - Arrêté n° 330 CM du 18 mars 2010 ; JOPF du 25 mars 2010, n° 12, p. 1383 - Arrêté n° 560 CM du 22 avril 2010 ; JOPF du 29 avril 2010, n° 17, p. 1915 - Arrêté n° 1202 CM du 26 juillet 2010 ; JOPF du 5 août 2010, n° 31, p. 3529 - Arrêté n° 2996 CM du 16 décembre 2010 ; JOPF du 23 décembre 2010, n° 51, p. 7063 - Arrêté n° 1401 CM du 21 septembre 2011 ; JOPF du 29 septembre 2011, n° 39, p. 5176 - Arrêté n° 1415 CM du 21 septembre 2011 ; JOPF du 29 septembre 2011, n° 39, p. 5181 Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, en charge du budget, des comptes publics, de la réforme fiscale et des petites et moyennes entreprises ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble
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Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française
ARRETE n° 171 CM du 7 février 1992 fixant le régime général des prix et des marges des
produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire
(JOPF du 13 février 1992, n° 7, p.
333)
modifié par :
- Arrêté n° 445 CM du 23 avril 1992 ;...
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1 Secrétariat général du gouvernement de la Polynésie française ARRETE n° 171 CM du 7 février 1992 fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire (JOPF du 13 février 1992, n° 7, p. 333) modifié par : - Arrêté n° 445 CM du 23 avril 1992 ; JOPF du 30 avril 1992, n° 18, p. 831 (1) - Arrêté n° 1423 CM du 30 décembre 1992 ; JOPF du 14 janvier 1993, n° 2, p. 75 - Arrêté n° 161 CM du 18 février 1994 ; JOPF du 3 mars 1994, n° 9, p. 440 - Arrêté n° 714 CM du 26 août 1993 ; JOPF du 2 septembre 1993, n° 35, p. 1513 - Arrêté n° 1464 CM du 24 décembre 1997 ; JOPF du 30 décembre 1997, n° 6 NS, p. 132 (2) - Arrêté n° 240 CM du 12 février 1998 ; JOPF du 26 février 1998, n° 9, p. 380 - Arrêté n° 239 CM du 12 février 1998 ; JOPF du 26 février 1998, n° 9, p. 375 - Arrêté n° 784 CM du 15 juin 1998 ; JOPF du 25 juin 1998, n° 26, p. 1199 (3) - Arrêté n° 593 CM du 22 avril 1999 ; JOPF du 29 avril 1999, n° 17, p. 933 (4)
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