Arrêté 759 du 29 05 2009. Autres secteurs d'activités

11 Juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2527 suivant celle de la production de l attestation d achèvement visée à l article LP. 915-4 du code des impôts, une attestation du respect de l engagement prévu par l article LP. 925-13 dudit... More

11 Juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNESIE FRANÇAISE 2527 suivant celle de la production de l attestation d achèvement visée à l article LP. 915-4 du code des impôts, une attestation du respect de l engagement prévu par l article LP. 925-13 dudit code. Chapitre III - Parkings ouverts au public Section I - Taux du crédit d impôt Art. 7. — Le taux du crédit d impôt dont bénéficient les investisseurs à raison de leur quote-part dans la base d investissement agréée est fixé à 35 % de cette quote-part. Section II - Obligations spécifiques liées à l exploitation du programme Art. 8. — L entreprise qui réalise le programme d investissement est tenue de produire au service des contributions au plus tard le 31 janvier de la cinquième année puis au plus tard le 31 janvier de la dixième année suivant celle de la production de l attestation d achèvement visée à l article LP. 915-4 du code des impôts, une attestation du respect de l engagement prévu par l article LP. 925-23 dudit code. Less