Arrêté 173 CM du 7 février 1992 modifié

Mise à jour le 16/11/09 par le SAE ARRETE n° 173 CM du 7 février 1992 relatif à certaines pratiques anticoncurrentielles dans les relations interentreprises (JOPF du 13 février 1992, n° 7, p. 353) modifié par : - Arrêté n° 1312/CM du 13 août 2009 ; JOPF du... More

Mise à jour le 16/11/09 par le SAE ARRETE n° 173 CM du 7 février 1992 relatif à certaines pratiques anticoncurrentielles dans les relations interentreprises (JOPF du 13 février 1992, n° 7, p. 353) modifié par : - Arrêté n° 1312/CM du 13 août 2009 ; JOPF du 20 août 2009, n° 34, p. 3860 et suiv. - Arrêté n° 1986 CM du 4 novembre 2009 ; JOPF du 12/11/2009, n° 46, p. 5344 Le président du gouvernement de la Polynésie française, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie Française ; Vu l arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu l arrêté n° 908 PR du 11 septembre 1991 portant nomination de ministres du gouvernement du territoire ; Vu la décision n° 766 AE du 13 octobre 1978 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de réglementation des prix dans le territoire ; Vu la décision n° 1117 AE du 27 Less