P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E
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FORMULAIRE DE DEMANDE
DE RECONNAISSANCE EN POLYNESIE FRANÇAISE
DE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE*
* uniquement ceux délivrés par l INPI entre le 03/03/2004 et le 31/08/2013...
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P O L Y N E S I E F R A N Ç A I S E
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FORMULAIRE DE DEMANDE
DE RECONNAISSANCE EN POLYNESIE FRANÇAISE
DE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE*
* uniquement ceux délivrés par l INPI entre le 03/03/2004 et le 31/08/2013
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Réf.
: Article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013
Arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013
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Demande à adresser, dûment complétée, à l’adresse suivante :
Direction générale des Affaires Economiques
Fare Ute, Immeuble des affaires économiques 2ème
étage- BP 82 - 98713 Papeete – Tahiti
Horaires d ouverture au public :
De lundi à jeudi de 7h30 à 15h30
Le vendredi de 7h30 à 14h30
Tél.
: 50 96 26 / 50 96 34 – Fax : 43.
44.
77
Mail : aitu.
ewart@economie.
gov.
pf / ingrid.
izquierdo@economie.
gov.
pf
Internet : www.
dgae.
gov.
pf
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