1 • Assurance-Chômage n° 4 30 mars 2016 Négociations assurance chômage : propositions CGT pour le document de cadrage prévu à l’article L5424-22-II du Code du travail Préambule Conformément à l’article 34 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, il est stipulé :...
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1 • Assurance-Chômage n° 4 30 mars 2016 Négociations assurance chômage : propositions CGT pour le document de cadrage prévu à l’article L5424-22-II du Code du travail Préambule Conformément à l’article 34 de la loi 2015-994 du 17 août 2015, il est stipulé : « Dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L 54 22-20, les organisations profession- nelles d’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
transmettent en temps utile un document de cadrage [aux négociateurs du champ professionnel. Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect des principes généraux applicables à l’ensemble du régime assurance chômage. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » Il est précisé : « Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et
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