Ppr 01112020 Conditions Reconfinement Equite
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Ppr 01112020 Conditions Reconfinement Equite

by Emmanuelle

N° XXX _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le XX novembre 2020. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à préserver l’équité de traitement entre commer ces pendant la... More

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