REPUBLIQUE FRANgAISE I1EPAR 1 KMEN l' du CALVADOS 2020/0^0 Commune de BERNIERES SUR MER Arrete portant interdiction de I'installation de cirques et spectacles avec animaux sur le territoire de la commune de BERNIERES-SUR-MER Le Maire de BERNIERES-SUR-MER VU...
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REPUBLIQUE FRANgAISE I1EPAR 1 KMEN l' du CALVADOS 2020/0^0 Commune de BERNIERES SUR MER Arrete portant interdiction de I'installation de cirques et spectacles avec animaux sur le territoire de la commune de BERNIERES-SUR-MER Le Maire de BERNIERES-SUR-MER VU la Convention de Washington de 1973, amendee a Bonn le 22/06/1979, amendee a Gaborone le 30/04/1983, applicable en France depuis 1977, sur le commerce intemational des especes de faunes et de flores sauvages menacees dextinction (C.I.T.E.S.), transposee par le Reglement europeen 338/97 du 9 decembre 1996 modifie; VU le Reglement europeen n°1/2005 du 22 decembre 2004, publie en octobre 2005 et entre en vigueur le 5 janvier 2007, sur la protection de 1'animal en cours de transport et les operations annexes et modifiant les VU le Code general des collectivites temtoriales (CGCT) et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2, modifies parla Loi 2014-1545 du 20/12/2014, relatifs aux pouvoirs de police municipale; VU le Code general de la
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