CP20200918 4 21 Garantie Emprunt Acquisition Amelioration 6 Logements 6 Places Lits Fontenay Le Comte Tamponne

Envoyé en préfecture le 23/09/2020 Reçu en préfecture le 23/09/2020 Affiché le COMMISSION PERMANENTE DU ID : 085-228500013-20200918-CP20200918_4_21-DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DELIBERATION _____________ Réunion du 18 septembre 2020 ______ 4 21 - OCTROI PAR LE... More

Envoyé en préfecture le 23/09/2020 Reçu en préfecture le 23/09/2020 Affiché le COMMISSION PERMANENTE DU ID : 085-228500013-20200918-CP20200918_4_21-DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DELIBERATION _____________ Réunion du 18 septembre 2020 ______ 4 21 - OCTROI PAR LE DEPARTEMENT D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A SOLIHA VENDEE POUR L'ACQUISITION-AMELIORATION DE 6 LOGEMENTS ET 6 PLACES/LITS SITUES 19 RUE BELESBAT A FONTENAY-LE-COMTE ______ Le quorum étant atteint, LA COMMISSION PERMANENTE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3231-4 et L3231-4-1 ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 831-1 (1° et 3°), L. 342-3, R. 431-57 et suivants ; Vu le code civil et notamment son article 2298 ; Vu la demande formulée par Soliha Vendée en date du 28 juillet 2020, tendant à obtenir la garantie du Département pour un emprunt de 186 399 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en vue de financer l’acquisition-amélior Less