COMMERCE DE DETAIL EN ARMURERIE Confinement n°2 : fermeture obligatoire ? Puis-je rester ouvert ?!! Décret de référence : Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales...
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COMMERCE DE DETAIL EN ARMURERIE Confinement n°2 : fermeture obligatoire ? Puis-je rester ouvert ?!! Décret de référence : Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - ICI 1. Je dois définir si mon magasin fait partie de la liste des magasins de vente relevant de la catégorie M (magasins de vente, centres commerciaux) : Article 37 du décret n°2020-1331 : I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes : - Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ; - Commerce d'équipements automobiles ; - Com
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