L’exécution des arrêts de la CEDH par la France : Informations principales - Lien vers la carte de la France et la carte générale pour l’Europe - 18 affaires de référence dont les arrêts sont en attente d’exécution : soit 18 problèmes liés aux droits de...
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L’exécution des arrêts de la CEDH par la France : Informations principales - Lien vers la carte de la France et la carte générale pour l’Europe - 18 affaires de référence dont les arrêts sont en attente d’exécution : soit 18 problèmes liés aux droits de l’homme identifiés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui n’ont pas encore été résolus - Le plus vieil arrêt date d’il y a 10 ans. La durée moyenne entre un arrêt définitif et sa mise en œuvre est de 3,7 ans. - 3 affaires non résolues concernent la violence par les forces de police : o Communiqué de presse de l’arrêt et résumé de l’exécution o Communiqué de presse de l’arrêt et résumé de l’exécution o Communiqué de presse de l’arrêt et résumé de l’exécution La performance de la France en matière d’exécution des arrêts de la Cour n’est pas mauvaise par rapport aux plus mauvais élèves en Europe. Pour autant, elle est nettement plus mauvaise que celle d’autres pays en Europe, tels que le Royaume-Uni, la Norvège, la Suède ou la Su
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