L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d'après l'article 2 du code de procédure pénale français et l'article 6 du code procédure pénale malgache et pourtant les magistrats malgaches ont attribué les...
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L’action civile d’un associé est irrecevable dans une infraction d’abus des biens sociaux d'après l'article 2 du code de procédure pénale français et l'article 6 du code procédure pénale malgache et pourtant les magistrats malgaches ont attribué les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associéLa documentation de base employée par les magistrats malgaches est le code de procédure pénale annoté de Dalloz. Tel ne fût notre étonnement en voyant que
• dans le code Dalloz annoté de 2002, c’est écrit que : << 12 quater. Absence de préjudice personnel des actionnaire - La dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé,mais un préjudice subi par la société elle-même. Crim. 13 déc. 2000 : Bull. crim. n°373 >>• depuis le code Dalloz 2005 à 2018, il existe deux chapitres concernant le cas spécifique des abus des biens sociaux :<< En cas de poursuites pour abus de biens sociaux, les associés,
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