LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence (J.O. 3011 du 23 janvier 2006, p.1016-1028) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 27 juillet 2005, Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la...
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LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence (J.O. 3011 du 23 janvier 2006, p.1016-1028) L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 27 juillet 2005, Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la décision n° 15-HCC/D3 du 12 octobre 2005 de la Haute Cour Constitutionnelle, Promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier. — La présente loi a pour objectif fondamental de garantir la liberté et la loyauté de la concurrence. La présente loi vise dans ce cadre à promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs. Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l'offre et de la demande. Toutefois, dans les secteurs ou zones où la con
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