LTGO Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ; du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229) Article premier : Sont codifiées, sous le titre...
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LTGO Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ; du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229) Article premier : Sont codifiées, sous le titre de loi relative à la théorie générale des obligations, l’ordonnance n° 62-007 du 31 juillet 1962 sur les preuves des obligations civiles, l’ordonnance n° 62- 037 du 19 septembre 1962 sur les obligations considérées indépendamment de leurs sources, et la loi n° 65-003 du 9 juin 1965 sur les sources des obligations civiles. Article 2 : La théorie générale des obligations est codifiée suivant le plan figurant en annexe I et la table de concordance figurant en annexe II. Article 3 : Les articles 11 al. 2, 15, 19, 30 al. 2, 44, 45, 46, 56, 57, 81, 82, 83, 90, 176, 198, 199, 200, 215 al. 2, 222 al.2, 299 al. 1, 366, 367 et 368 sont modifiés dans leur forme rédactionnelle ainsi qu’il suit : [ . . . . . . . . ] Article 4 : Les articles 47
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