3- Arret De La Cour D'appel Du 13 Décembre 2016
Read

3- Arret De La Cour D'appel Du 13 Décembre 2016

by pouvoirsouverain

Cet arrêt viole les lois en vigueur à Madagascar en l’occurrence l'article 2 de la loi sur la concurrence qui prône la liberté du commerce à Madagascar, l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales ainsi que l'article 6 du code de procédure pénale... More

Read the publication