En violant les lois malgaches pour faire triompher RANARISON Tsilavo, cet arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo ne peut être qu’invalidé par la Cour de cassation.
Mais non, Solo a perdu son pourvoi en cassation car la Cour de cassation dans son arrêt...
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En violant les lois malgaches pour faire triompher RANARISON Tsilavo, cet arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo ne peut être qu’invalidé par la Cour de cassation.
Mais non, Solo a perdu son pourvoi en cassation car la Cour de cassation dans son arrêt n°99 du 24 mars 2017 énonce les motivations suivantes :
1. « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision « ,
2. « Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation ».
La Cour de cassation semble ignorer la violation des lois malgaches perpétrées par les juges de fond malgache.
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