www.judicium.it FREDERIQUE FERRAND1 Les cas d’ouverture à cassation en droit français Introduction 1. Le Le contexte – Les statistiques – La Cour de cassation est en France la plus haute juridiction en matière civile.. Elle contrôle la conformité aux règles...
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www.judicium.it FREDERIQUE FERRAND1 Les cas d’ouverture à cassation en droit français Introduction 1. Le Le contexte – Les statistiques – La Cour de cassation est en France la plus haute juridiction en matière civile.. Elle contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées, assurant ainsi l'égalité des justiciables devant la loi, tout en cristallisant le débat sur l'essentiel, c'est-à-dire les seules questions de droit. La Cour de cassation clarifie ainsi l'ensemble du droit positif et renforce la sécurité juridique. L’histoire démontre que « les révolutions qui se sont succédées ont laissé la Cour de cassation intacte », peut-être en raison du « respect qu’elle a toujours témoigné pour la loi de son institution qui la tient en dehors […] des intérêts particuliers »2. Aux XXème et XXIème siècles, la Cour de cassation n’a plus à combattre pour sa survie ou pour démontrer son utilité, voire sa nécessité. Celles-ci sont unanimement reconnues3. Elle doit en rev
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