C - 13 mai 2016 - Cour d'appel d'Antananarivo

La Cour d'appel d'Antananarivo a également violé les lois malgaches dans sa motivation notamment l'article 2 du code de la concurrence dans sa motivation pour faire gagner à tout prix RANARISON Tsilavo dans ce procès. ET plus généralement comme au tribunal... More

La Cour d'appel d'Antananarivo a également violé les lois malgaches dans sa motivation notamment l'article 2 du code de la concurrence dans sa motivation pour faire gagner à tout prix RANARISON Tsilavo dans ce procès. ET plus généralement comme au tribunal correctionnel, les articles 6 du code de la procédure pénale et l'article de la loi sur les sociétés commerciales ont été violés. Less