N°29 Janvier 2020 w w w. e q u i ce r.f r tion élect ronique Spéciale Factura Facturation électronique obligatoire pour les factures émises auprès du secteur public Changements à compter du 1er Janvier 2020 → RELATIONS AVEC → ET Par conséquent, toutes les...
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N°29 Janvier 2020 w w w. e q u i ce r.f r tion élect ronique Spéciale Factura Facturation électronique obligatoire pour les factures émises auprès du secteur public Changements à compter du 1er Janvier 2020 → RELATIONS AVEC → ET Par conséquent, toutes les entreprises, DEMAIN DANS quelle que soit leur taille, doivent dé- DES ORGANISMES PUBLICS LES RELATIONS AVEC DES sormais émettre obligatoirement des TIERS DU SECTEUR PRIVÉ ? factures dématérialisées en cas de fac- • Dans le cadre d’une campagne de mai- turation auprès d’organismes publics ling aux entreprises, la DGFiP a rappelé Les factures que les assujettis à la TVA (écoles, hôpitaux, préfectures…). l’obligation de transmettre aux clients sont tenus d’émettre pour les opérations publics des factures dématérialisées qu’ils réalisent, en application de l’article Votre entreprise peut être concernée si avec une date d’application à toutes les 289 du CGI, peuvent actuellement être vous avez des relations économiques avec entreprises au
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