Conditions Générales de Ventes CLAUSES GENERALES Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des colis Les présentes conditions de vente définissent les droits et réceptionnés et de faire toutes réserves auprès du obligations de la société IMEPSA...
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Conditions Générales de Ventes CLAUSES GENERALES Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des colis Les présentes conditions de vente définissent les droits et réceptionnés et de faire toutes réserves auprès du obligations de la société IMEPSA représentée par la transporteur dans les formes prescrites par celui-ci en cas société Enova et sa clientèle. d’avarie, perte, casse etc. Elles constituent en conséquence, la base juridique des Le contrôle portera notamment sur la quantité, la qualité, contrats de ventes pour toutes dispositions n’ayant pas les références des marchandises et leur conformité à la fait l’objet d’une convention. commande. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées L’acheteur dispose de 7 jours pour porter réclamation d’une façon quelconque par la clientèle sauf accord auprès de Enova, passé ce délai, aucune réclamation ne exprès d’Enova. pourra être prise en compte. Toute commande implique l’acceptation de nos conditions générales de vente ci-après.
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