janvier 2020 - N 51 - Lettre aux Personnes Publiques
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janvier 2020 - N 51 - Lettre aux Personnes Publiques

by HELENEL

La lettre aux personnes publiques Une publication de l’Institut notarial Janvier 2020 - n°51 des personnes publiques FOCUS L’urbanisme entre dans une nouvelle ère Depuis le 1er janvier 2020, les autorités compétentes (commune, établissement public de... More

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