EXPULSION : TREVE HIVERNALE DU 1ER NOVEMBRE 2018 AU 31 MARS 2019 Date de publication : 02/11/2018 - Logement/immobilier La trêve hivernale a débuté jeudi 1er novembre 2018. Elle s'achèvera le dimanche 31 mars 2019 (article L. 412-6 du code des procédures...
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EXPULSION : TREVE HIVERNALE DU 1ER NOVEMBRE 2018 AU 31 MARS 2019 Date de publication : 02/11/2018 - Logement/immobilier La trêve hivernale a débuté jeudi 1er novembre 2018. Elle s'achèvera le dimanche 31 mars 2019 (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). Au cours de cette période de trêve hivernale de cinq mois, sauf exception, aucune expulsion ne peut être mise à exécution. Attention : cette trêve empêche les expulsions mais pas de débuter une procédure devant le tribunal d'instance. Quelques rappels sur la procédure - Les règles d'expulsion sont les mêmes pour une location vide que pour une location meublée. - Toute procédure d'expulsion doit être obligatoirement mise en œuvre par un huissier de justice, lequel ne peut pas se présenter au logement entre 21 heures et 6 heures du matin (article 59 du code de procédure pénale). L’expulsion illégale est un délit : "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat da
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