NOUVEAUTÉS RÈGLEMENTAIRES 2014 Ce qu’il faut savoir sur les DÉGÂTS DE GRAND GIBIER aux cultures Votre contact DES RÈGLES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014 (décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 ) A SAVOIR : > L’expertise définitive a été faite avant le...
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NOUVEAUTÉS RÈGLEMENTAIRES 2014 Ce qu’il faut savoir sur les DÉGÂTS DE GRAND GIBIER aux cultures Votre contact DES RÈGLES APPLICABLES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2014 (décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 ) A SAVOIR : > L’expertise définitive a été faite avant le 1er janvier 2014 > Application des anciennes dispositions. > La première déclaration de dégâts est faite à partir du 1er janvier 2014 > Application des nouvelles dispositions. > Les dégâts sur végétation ont débuté en 2013, mais l’expertise définitive (perte de récolte et/ou remise en état) n’interviendra qu’en 2014 > Application des nouvelles dispositions.
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