MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Paris, le 22 février 2019 Sous-direction de la justice pénale générale Bureau de la politique pénale générale La directrice des affaires criminelles et des grâces, à POUR ATTRIBUTION...
More
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Paris, le 22 février 2019 Sous-direction de la justice pénale générale Bureau de la politique pénale générale La directrice des affaires criminelles et des grâces, à POUR ATTRIBUTION Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Madame le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris POUR INFORMATION Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France OBJET : Dépêche relative aux actions violentes de mouvements animalistes radicaux. N/REF : CRIM-AP N° 2019-0031-B16 Depuis plusieurs mois, des actions violentes
Less
