ART. 11 TER N° 193 ASSEMBLÉE NATIONALE 2 août 2018 ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 193 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Guy...
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ART. 11 TER N° 193 ASSEMBLÉE NATIONALE 2 août 2018 ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 193 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Guy Bricout et Mme Auconie ---------- ARTICLE 11 TER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. » EXPOSÉ SOMMAIRE L’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé publique en raison des risques sanitaires liés à la cuisson d’aliments dans des contenants alimentaires plastique ou à l’usage quotidien de vaisselle en plastique. Dans une étude de 2015 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a en effet pointé les risques de migration de certaines molécules cancérigènes et perturbateurs endocrini
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