ART. 11 N° 191 ASSEMBLÉE NATIONALE 2 août 2018 ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 191 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Auconie ---------- ARTICLE 11...
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ART. 11 N° 191 ASSEMBLÉE NATIONALE 2 août 2018 ÉQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 1175) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 191 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Auconie ---------- ARTICLE 11 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 230-5-6. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales. « Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mo
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