ART. PREMIER N° 2406 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mai 2018 EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 2406 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M....
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ART. PREMIER N° 2406 ASSEMBLÉE NATIONALE 17 mai 2018 EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 2406 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory ---------- ARTICLE PREMIER Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un accord-cadre écrit est proposé à l’acheteur par l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, elle-même mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur pr
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