TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Plan de continuation de l’activité. Version 2. Au visa des dispositions de la circulaire du 15 mars 2020 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Tribunal de commerce de Marseille est fermé au public. Le...
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Plan de continuation de l’activité. Version 2. Au visa des dispositions de la circulaire du 15 mars 2020 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Tribunal de commerce de Marseille est fermé au public. Le Tribunal de commerce de Marseille est toutefois autorisé à connaître des demandes suivantes : Contentieux général Audiences de référé devant le Président du Tribunal de commerce, limitées aux dispositions prévues par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile. Requêtes présentant un caractère d’urgence Entreprises en difficulté Procédure de mandat ad hoc. Homologation d’un accord de conciliation ou d’un plan de cession, si celui-ci peut avoir une incidence significative sur l’emploi. Ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ces deux derniers cas, le Tribunal se saisira prioritairement des demandes d’ouverture sur DCP (Déclaration de cessation des paiements). Le Tribu
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