MAIN COURANTE, DEPOT DE PLAINTE 1) La main courante : Il s'agit d'une déclaration permettant de relater les faits dont on est victime, mais qui ne déclenchera pas de procédure judiciaire : le numéro de la mention vous sera communiqué. Vous pouvez demander...
More
MAIN COURANTE, DEPOT DE PLAINTE 1) La main courante : Il s'agit d'une déclaration permettant de relater les faits dont on est victime, mais qui ne déclenchera pas de procédure judiciaire : le numéro de la mention vous sera communiqué. Vous pouvez demander à ce que votre agresseur soit convoqué si vous l'avez identifié, même en l'absence de plainte Il est important de savoir qu’un récit détaillé au conseil de l’ordre des circonstances de l’agression, avec les coordonnées de l’agresseur, équivaut à une main courante (sans valeur juridique) Effectivement, il fera foi en cas de réitération des agressions , qui est un fait aggravant 2) le dépôt de plainte : Si le ressenti à distance de l’agression reste perturbant, nous vous encourageons à porter plainte. Dans ce cas, n’hésitez pas à nous joindre pour nous informer de votre intention : Nous pourrons ainsi contacter les référents police et gendarmerie et préparer votre accueil pour une plainte sur rendez vous Elle sera enregistrée sur
Less
