Conditions générales de vente Distribil SPRL 1. Les commandes sont validées par un fondé de pouvoir de notre société lorsque celles-ci sont effectuées par le biais de notre site internet, par e-mail, fax, téléphone et par contact direct. Les engagements...
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Conditions générales de vente Distribil SPRL 1. Les commandes sont validées par un fondé de pouvoir de notre société lorsque celles-ci sont effectuées par le biais de notre site internet, par e-mail, fax, téléphone et par contact direct. Les engagements pris par les agents ou délégués de notre société sont sans effet de droit tant qu'ils n'ont pas été ratifiés par un fondé de pouvoir de notre société. 2. En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l'acheteur, celui-ci est redevable au vendeur, à titre d'indemnité de débit, d'une somme égale à 30% de la valeur hors TVA du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité où l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou en partie de ses obligations. Sauf cas de force majeure, la partie en défaut sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle elle n'aura pas donné suite pendant 15 jours, redeva
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