- 428 - Conditions générales de vente Conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme, la présente brochure reproduit in extenso les articles R.211-3 à R.211-11 du code du tourisme. Article R.211-3 Article R.211- 6 Article R.211-7 Sous réserve des...
More
- 428 - Conditions générales de vente Conformément à l’article R.211-12 du code du tourisme, la présente brochure reproduit in extenso les articles R.211-3 à R.211-11 du code du tourisme. Article R.211-3 Article R.211- 6 Article R.211-7 Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être «L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. documents appropriés qui répondent aux règles définies par la contrat est conclu par voie électronique, il est fait Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu présente section. En cas de vente de titres de tr
Less
