TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1621002/3-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1621385/3-1 ___________ FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES UNION DEPARTEMENTALE...
More
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1621002/3-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 1621385/3-1 ___________ FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES UNION DEPARTEMENTALE CFTC PARIS Le Tribunal administratif de Paris ___________ (3ème Section - 1ère Chambre) Mme Alexandrine Naudin Rapporteur ___________ M. François Doré Rapporteur public ___________ Audience du 30 janvier 2018 Lecture du 13 février 2018 ___________ 66-03-02 C Vu la procédure suivante : I°) Par une ordonnance n° 394747 du 22 novembre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête sommaire et du mémoire complémentaire présentés pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, enregistrés au greffe du Conseil d’Etat le 23 novembre 2015 et le 16 février 2016. Par cette requête et ce mémoire complémentaire, enregist
Less
