Fiche n° 1 Année scolaire : Les obligations de la commune et statuts OBLIGATION DES COMMUNES La mise à disposition du personnel spécialisé fait partie des obligations de la commune à l'égard de l'école. Extrait du code des communes Art. R412-127 Toute...
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Fiche n° 1 Année scolaire : Les obligations de la commune et statuts OBLIGATION DES COMMUNES La mise à disposition du personnel spécialisé fait partie des obligations de la commune à l'égard de l'école. Extrait du code des communes Art. R412-127 Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le Maire après avis du Directeur. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service, dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du Directeur ou de la Directrice. Article R414-29 STATUTS Statut des ATSEM Décret N° 92-850 du 28 août 1992 Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les
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