Gazette de l’IDPA n° 28 | Mai 2017 LA GAZETTE DE L’IDPA Revue mensuelle de l’Institut de droit public des affaires - n° 27 - juin 2017 Le mot du président Regards sur l’actualité juridique Présentation du nouveau bureau de Aides d’Etat dans le secteur...
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Gazette de l’IDPA n° 28 | Mai 2017 LA GAZETTE DE L’IDPA Revue mensuelle de l’Institut de droit public des affaires - n° 27 - juin 2017 Le mot du président Regards sur l’actualité juridique Présentation du nouveau bureau de Aides d’Etat dans le secteur du l’association . transport maritime (TUE., 1er mars 2017, France c/ Commission, aff. T Félix GIBOIRE -366/13 ). Brèves juridiques Stéphanie LEGRAND La CJUE ouvre la porte à la Entretien du mois qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité Nicolas BUSTAMANTE, co- photovoltaïque (CJUE., 15 mars fondateur et PDG de Doctrine.fr. 2017, Enedis c/ Axa corporate Solutions SA et Ombrière Le Bosc Que sont-ils devenus ? SAS, Aff. C-515/16). Entretien avec Maître Thomas Olivier BÉGUÉ ROUVEYRAN Concession de services et urgence : (Cabinet Seban & Associés). le Conseil d’Etat réaffirme sa position à l’aune des nouvelles dispositions applicables aux concessions de service (CE. 7/2, 14 mars 2017, n° 405157). Walid HABIBI AL
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