Législation VIE JURIDIQUE QUELQUES CONSEILS D’AIDE À LA MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD À L’ATTENTION DES SOUS-TRAITANTS L’année 2018 sera marquée par l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes...
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Législation VIE JURIDIQUE QUELQUES CONSEILS D’AIDE À LA MISE EN CONFORMITÉ AU RGPD À L’ATTENTION DES SOUS-TRAITANTS L’année 2018 sera marquée par l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), qui modifie largement la philoso- phie actuelle de la protection de ces données en supprimant généralement l’obligation de formalités préalables, tout en responsabilisant les opérateurs. Parmi les nouveautés figure le renforcement des obligations niques de traiter des données à caractère personnel, mais des sous-traitants, qu’ils soient établis dans l’UE ou hors UE, également le « comment » du traitement, qui comprend des dont la responsabilité est susceptible d’être engagée directe- questions comme « quelles données seront traitées »7. Dès ment en cas de manquement, alors que les sanctions ont été lors, sera c
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