MODÈLE D’ARRÊTÉ DU MAIRE SUSPENDANT L’IMPLANTATION DES COMPTEURS DE TYPE « LINKY » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE …………… Arrêté du Maire suspendant l’implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune de …………… Vu l’article L....
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MODÈLE D’ARRÊTÉ DU MAIRE SUSPENDANT L’IMPLANTATION DES COMPTEURS DE TYPE « LINKY » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE …………… Arrêté du Maire suspendant l’implantation des compteurs de type « Linky » sur le territoire de la commune de …………… Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales Considérant que les compteurs Linky appelés à être déployés sur le territoire de la Commune ont vocation à enregistrer des données de consommation, comme les courbes de charge, qui permettent de fournir le profil de consommation d’une personne physique identifiable ; Considérant que l’implantation d’un tel dispositif enregistrant en continu des informations identifiantes, susceptibles ainsi de retranscrire le détail de la vie personnelle, constitue une ingérence dans la vie privée des personnes concernées ; Considérant que, par sa délibération n°2012-404 du 15 novembre 2012, le pack de conformité de mai 2014 et la communication du 30 novembre 2015, la CNIL a formulé plusieurs recom
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