PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATION CONSULTATION SUR LE PROTOCOLE L’accord de Bercy, signé par la CGT en 2008, transposé dans la loi 2010-751 définit les conditions de validité des accords dans la Fonction publique. Les accords ne sont...
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PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATION CONSULTATION SUR LE PROTOCOLE L’accord de Bercy, signé par la CGT en 2008, transposé dans la loi 2010-751 définit les conditions de validité des accords dans la Fonction publique. Les accords ne sont valables que s’ils sont signés par des syndicats représentants plus de 50% des voix au niveau du scrutin auquel a eu lieu la négociation, position portée par la CGT. Pour un accord national dans la fonction publique, ce sont donc les résultats des élections du 4 décembre 2014 qui seront pris en compte. Les 9 organisations syndicales représentatives, ayant au moins un siège au Conseil Commun de la Fonction Publique CGT – CFDT – FO – UNSA – FSU– Solidaires – CFTC – CGC et FAFP ont donc participé aux négociations P.P.C.R. P . P . C . R . P . P . C . R . Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les 3 versants de la fonction publique, afin d'introduire une plus grande transpare
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