Royaume du Maroc Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Direction des Affaires Consulaires et Sociales N° ……………..DACS/11/ Y.D 2010 aiM LES RELATIONS CONSULAIRES ET SOCIALES ENTRE LE MAROC ET LE PORTUGAL I - Cadre juridique - Accord de...
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Royaume du Maroc Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Direction des Affaires Consulaires et Sociales N° ……………..DACS/11/ Y.D 2010 aiM LES RELATIONS CONSULAIRES ET SOCIALES ENTRE LE MAROC ET LE PORTUGAL I - Cadre juridique - Accord de coopération en matière de protection civile, signé à Lisbonne le 28/04/1992 - Convention sur la Sécurité sociale, signée à Evora le 14/11/1998, ratifiée le 05/06/2000 et publiée au BO le 04/01/2001 ; - Convention sur l’entraite judiciaire en matière pénale, signée à Evora le 14/11/1998, ratifiée le 05/06/2000 et entrée en vigueur le 01/09/2001 (publiée au BO le 06/12/2001) ; - Protocole additionnel à l’accord de coopération en matière de protection civile, signé à Lisbonne le 28/04/1992, signé à Evora le 14/11/1998 et entré en vigueur le 14/11/1998 ; - Convention sur l’assistance aux personnes détenues et le transférement des personnes condamnées, signée à Evora le 16/11/1999, ratifiée le 05/06/2000 et entrée en vigueur le 01/11/2000 (publ
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