Royaume du Maroc Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Direction des Affaires Consulaires et Sociales N° ……………..DACS/11/ Y.D. Juin 2010 LES RELATIONS CONSULAIRES ET SOCIALES ENTRE LE MAROC ET L’ESPAGNE I - Cadre juridique 1- Convention...
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Royaume du Maroc Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Direction des Affaires Consulaires et Sociales N° ……………..DACS/11/ Y.D. Juin 2010 LES RELATIONS CONSULAIRES ET SOCIALES ENTRE LE MAROC ET L’ESPAGNE I - Cadre juridique 1- Convention judiciaire, signée le 11 février 1957, entrée en vigueur la même date. 2- Accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire du 11 février 1957, signé le 06 octobre 1965, entré en vigueur le 06 janvier 1966 (ratification non requise). 3- Convention de sécurité sociale, signé le 08 novembre 1979, entrée en vigueur le 01 octobre 1982, ratifiée le 22 décembre 1980 (Dahir n° 4-80-4). 4- Convention culturelle, signée le 14 octobre 1980, entrée en vigueur le 12 septembre 1985, ratifiée le 02 septembre 1985 (Dahir n° 4-81-16). 5- Arrangement administratif pour l’application de la convention de la sécurité sociale du 08 novembre 1979, signé le 30 novembre 1981. 6- Protocole additionnel à la convention de la sécurité sociale du 08 nove
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